1 – FORMATION DU CONTRAT

– Les conditions ci-dessous s’appliquent à toutes les transactions effectuées par SERVI DORYL.

– La passation d’une commande entraîne leur acceptation par le client.

– Le contrat est réputé parfait lorsque, au vu d’une commande, SERVI DORYL a expédié une acceptation écrite de cette commande et après versement d’un acompte égal à 40% de la commande.

– Les prix s’entendent hors taxes, départ LANGEAIS, marchandises non emballées.

2 – ETUDES, PROJETS, PLANS, DOCUMENTS DESCRIPTIFS

– Les poids, dimensions, capacités, prix, rendements et autres données figurant dans les catalogues, prospectus, circulaires, annonces publicitaires, et listes de prix ont le caractère d’indications approximatives. Ces données n’ont de valeur obligatoire que si le contrat s’y réfère expressément.

– Les plans et documents techniques permettant la fabrication totale ou partielle du matériel qui sont remis à l’acheteur préalablement ou postérieurement à la conclusion du contrat demeurent la propriété exclusive du vendeur. Ils ne peuvent être, sans l’autorisation de ce dernier, ni utilisés par l’acheteur, ni recopiés, ni reproduits, ni transmis, ni communiqués à des tiers. Ces plans et documents ne sont la propriété de l’acheteur que si une clause expresse le prévoit ou s’ils se rattachent à un contrat d’étude préalable, distinct du contrat d’exécution, n’en réservant pas la propriété du vendeur.

3 – TRANSPORT, TRANSFERT DE RISQUES ET RÉCEPTION

– Le moment du transfert des risques est déterminé selon les termes du contrat et conformément aux règles internationales pour l’interprétation des termes commerciaux (incoterms) de la Chambre de Commerce Internationale, en vigueur au jour de la formation du contrat,

– Lorsqu’aucune indication n’est donnée dans le contrat au sujet de la modalité de la vente choisie, le matériel est réputé être vendu «départ usine » (incoterms : ex Works ou EXW).

– Si l’acheteur ne prend pas livraison à la date résultant du contrat, SERVI DORYL procède au magasinage du matériel aux frais ainsi qu’aux risques et périls de l’acheteur, et ce nonobstant toute clause contractuelle contraire.

– Dès l’arrivée de la marchandise, l’acheteur est tenu de s’assurer des quantités et de la qualité de nos livraisons; en cas de non-conformité avec la commande, il doit en avertir le vendeur dans un délai de 5 jours, si les vices sont apparents; s’ils sont cachés, ce même délai court à compter de la découverte du vice, celle-ci devant nécessairement se situer dans la période de garantie définie par ailleurs.

– Les vices apparents ou cachés n’obligent SERVI DORYL qu’à la réparation de ces vices, ou, au choix de SERVI DORYL, au remplacement pur et simple des produits incriminés sans aucune indemnité, les produits ainsi remplacés restant la propriété de SERVI DORYL.

– SERVI DORYL n’accepte aucun retour de marchandises si elle ne l’a pas préalablement autorisé et si ces marchandises ne lui parviennent pas en bon état.

– Les frais et les risques du retour sont à la charge de l’acheteur.

4 – EMBALLAGE

– Sauf stipulation contraire, les prix indiqués sur les listes de prix et catalogues, ainsi que dans les propositions fermes et le contrat s’entendent «marchandise nue», et l’emballage est payé par l’acheteur et non repris par le fournisseur.

– En l’absence d’indication spéciale de l’acheteur, les emballages sont préparés par SERVI DORYL qui met en place les moyens de protection nécessaires pour éviter les détériorations dans les conditions normales de transport pour la destination énoncée au contrat.

5 – DÉLAIS DE LIVRAISON – LIVRAISON PARTIELLE

– Sauf stipulation contraire, les délais de livraison courent à partir de la dernière des dates suivantes :

* la date de l’envoi par SERVI DORYL de l’acceptation de la commande à l’acheteur;

* la date à laquelle SERVI DORYL est avisée de l’octroi d’une licence d’importation valable, lorsqu’une telle licence est nécessaire pour l’exécution du contrat ;

* la date de réception de l’acompte ou d’un accréditif par SERVI DORYL ;

* la date de notification par une banque française à SERVI DORYL, d’une lettre de crédit irrévocable, dans les termes acceptés par SERVI DORYL, si le contrat prévoit d’utiliser ce mode de règlement ;

* la date de l’accord sur toutes les questions techniques dont la solution a été réservée à des pourparlers postérieurs.

– Les délais de livraison dans les usines, magasins ou lieux de travaux pour les installations, sont maintenus dans la limite du possible et ne sont donnés qu’à titre indicatif; les retards ne peuvent justifier l’application de pénalités, en dehors de tout accord préalable inscrit au contrat.

– Si des accords spéciaux stipulent des pénalités, celles-ci ne sauraient en aucun cas dépasser 5% de la valeur hors taxe en atelier ou en magasin du matériel non encore livré; une franchise de 2 semaines sera toujours appliquée, le décompte du nombre de jours sera établi en se référant uniquement aux jours ouvrables. Les paiements des fournitures ne peuvent être différés du fait des pénalités.

– SERVI DORYL est dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison : dans le cas où les renseignements à fournir par l’acheteur ne seraient pas arrivés en temps voulu, en cas de force majeure ou d’événements dont SERVI DORYL n’est pas responsable. SERVI DORYL tiendra l’acheteur au courant, en temps opportun.

– Si l’acheteur ne prend pas livraison à la date résultant du contrat, il est néanmoins tenu de ne pas retarder l’échéance normalement prévue pour les paiements liés à la livraison.

– SERVI DORYL honore au mieux les commandes confirmées dans les délais annoncés. Cependant, en cas de livraison partielle, le montant correspondant aux matériels effectivement expédiés sera facturé conformément aux conditions et modalités de paiement.

– En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle que soit la cause du non respect éventuel de ses obligations.

6 – PAIEMENTS

– Les paiements sont effectués au domicile de SERVI DORYL par virements. Ils sont exigibles aux conditions ci-après, sauf conditions spéciales, expressément spécifiées sur le bon de commande ou sur le devis :

* 40% à la commande

* 30% comptant 30 jours ouvrables avant la mise à disposition prévue

* 30% comptant à la mise à disposition par SERVI DORYL

du matériel de l’acheteur dans les établissements de SERVI DORYL, soit au complet, soit au prorata d’unités complètes, même en cas de non enlèvements par l’acheteur, auquel il faut ajouter le paiement de la totalité de la T.V.A. à réception de la facture, en cas d’application de la T.V.A.

– Les travaux de réparation, d’entretien, de même que les fournitures supplémentaires sont payables au comptant, nets et sans escompte.

– Tout retard de paiement quelle qu’en soit la cause, fait courir de plein droit et sans aucune formalité, sur les sommes non payées en faveur de SERVI DORYL, des intérêts d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 pour cent, sans préjudice des autres actions cumulativement prévues. Les intérêts conventionnels se capitalisent dès qu’ils sont dus pour une année entière.

– Il ne pourra y avoir de retenue de garantie sans accord préalable inscrit au contrat; et en tout état de cause celle-ci ne pourra excéder 5% du montant H.T., hors transport et emballage.

7 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ – RESERVE DE PROPRIETE

– Jusqu’au paiement intégral du prix de vente, la marchandise reste la propriété exclusive de SERVI DORYL, le transfert de propriété ne pouvant intervenir avant ce paiement. Cependant, dès la livraison de la marchandise, l’acheteur en assume seul tous les RISQUES y compris des cas fortuits de force majeure, et il est seul responsable des dommages qu’elle pourrait causer.

– Ne constitue pas un paiement au sens de cette clause, la remise d’un titre créant une obligation de paver (traite ou autre). Le défaut de paiement de l´une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens.

8 – GARANTIE

– SERVI DORYL s’engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut dans la conception, les matières ou l’exécution, dans la limite des dispositions suivantes :

– Sauf stipulation contraire, la période de garantie est d’un an à l’exception des pièces caoutchouc et équipements électriques et électroniques pour lesquels elle est de 6 mois.

– L’engagement ne s’applique qu’aux vices qui seront manifestés et qui auront été signalés par l’acheteur à SERVI DORYL, pendant cette période.

– La période de garantie court à partir du jour auquel l’acheteur est informé par SERVI DORYL que le matériel est prêt à quitter l’usine.

– Les pièces de remplacement ou les pièces refaites sont garanties dans les mêmes termes et conditions que le matériel d’origine et pour une période égale. Cette disposition ne s’applique pas aux autres pièces du matériel dont la période de garantie est prorogée seulement d’une durée égale à celle pendant laquelle le matériel a été immobilisé en raison d’un vice couvert par cet article.

– Pour pouvoir invoquer la garantie, l’acheteur doit aviser SERVI DORYL, sans retard et par écrit, des vices qui se sont manifestés. Il doit lui donner toute facilité pour procéder à la constatation de ceux-ci et l’assister pour y porter remède.

– Sauf stipulation contraire, l’acheteur prend à sa charge le coût et les risques du transport des pièces défectueuses ainsi que celui des pièces réparées ou des pièces de remplacement entre l’atelier ou le magasin de l’acheteur et le point défini dans les modalités de la vente d’origine.

– Lorsque la réparation doit avoir lieu sur le lieu d’installation, les dispositions relatives à la présence des agents du vendeur font l’objet d’un accord spécial entre les parties. En l’absence d’un tel accord, SERVI DORYL prend à sa charge les frais de main d’œuvre de son propre personnel nécessaire à cette réparation, à l’exclusion du temps passé en travaux préliminaires ou d’approche ou en opération de démontage et de remontage rendus nécessaires pour les conditions d’utilisation ou d’implantation de ce matériel et concernant les éléments non compris dans la fourniture en cause, ainsi qu’à l’exclusion des frais de voyage étant à la charge de l’acheteur.

– Les pièces défectueuses remplacées sont mises à la disposition du vendeur.

– L’obligation du vendeur ne s’applique pas en cas de vice provenant soit de matières fournies par l’acheteur soit d’une conception imposée par celui-ci.

– L’obligation de SERVI DORYL ne porte que sur les vices qui se manifestent pour une période d’utilisation normale, dans les conditions d’emploi prévues au contrat et en cours d’utilisation correcte et dans le respect des conditions de nettoyage et de stockage fournies. Sauf stipulation contraire, la période d’utilisation normale maximum est fixée à 8 heures par jour.

– La garantie ne s’applique pas aux vices dont la cause est postérieure au transfert de risque de matériel et, notamment, dans le cas de mauvais entretien, de mauvaise installation par l’acheteur, de modifications sans l’accord écrit de SERVI DORYL, de réparations malencontreuses effectuées par l’acheteur, de dégradations normales ou de dommages imputables à ces cas fortuits ou de force majeure.

– La garantie ne s’applique qu’aux vices empêchant le bon fonctionnement et la destination des produits. Elle ne couvre pas les évolutions ou altérations n’affectant pas le fonctionnement et la destination des produits, tels que les variations de dimensions, de couleur ou d’aspect inhérentes aux propriétés et à l’utilisation des matériaux mis en œuvre.

– Lorsque les garanties sont données quant à des résultats industriels ou économiques, les conséquences de cet engagement font l’objet d’un accord spécial entre les parties. Si ces résultats ne sont pas atteints à l’intérieur de la période de garantie, et à défaut de pénalités spécifiques, celles-ci ne pourront dépasser une somme totale égale au maximum de 5% de la valeur hors taxe départ usine du matériel ou de la partie du matériel en cause.

– En cas de travaux exécutés à façon, SERVI DORYL, en tant que façonnier, garantit exclusivement une exécution conforme aux cotes, tolérances et spécifications qui lui ont été indiquées. Lorsque la charge de fournir la matière incombe au façonnier, celui-ci n’est tenu, en cas de pièces non conformes ou défectueuses, qu’au remplacement gratuit de celles-ci, sans qu’il puisse lui être demandé de dommages et intérêts. Lorsque la matière ou les pièces sont fournies par le client, le façonnier, en cas d’exécution non conforme ne résultant pas du vice propre de celles-ci, sera tenu, soit d’établir un avoir correspondant au prix de façon des pièces rebutées, soit de ré-exécuter le travail à l’aide de la matière ou des pièces nécessaires mises à sa disposition par le client. Le façonnier ne répond de la perte ou de la détérioration de la matière ou des pièces à lui confiées que s’il est constaté un manquement grave aux règles de prudence et de diligence normalement requises pour un travail de ce genre.

9 – DOMMAGES ET INTÉRÊTS

– En cas d’extension de la responsabilité de SERVI DORYL au-delà des limites ci-dessus prévues, les dommages et intérêts auxquels pourrait être condamnée SERVI DORYL, ne peuvent excéder la valeur du matériel net hors taxes concerné et ne sauraient donner lieu à des indemnités de perte d’exploitation.

– En cas d’accident survenant à quelque moment et pour quelque cause que ce soit, la responsabilité de SERVI DORYL est strictement limitée à son personnel propre et à sa fourniture; il est expressément convenu que SERVI DORYL ne sera tenue à aucune indemnisation envers l’acheteur pour tout préjudice subi tel que les dommages à des biens distincts de l’objet du contrat ou le manque à gagner. Sous réserve de sa validité, cette exclusion s’applique également aux dommages causés aux personnes.

10 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

– En cas de contestation, la loi française est seule applicable (l’application de la Convention de Vienne concernant la vente internationale de marchandise est expressément exclue).

– En cas de litige, les Tribunaux de Paris sont seuls compétents, quels que soient les conditions de vente et le mode de paiement convenus, et ce même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de demandeurs ou de défenseurs.

Janvier 2019